Arrêté du 13 juin 1996 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620469A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1996, Mme Geny (Isabelle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Geny (Lucien, Marie, Xavier) à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).