Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-296.

Sénat :

Proposition de loi no 387 (1994-1995) ;

Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 58 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 14 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2353 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2658 ;

Discussion et adoption le 27 mars 1996.