Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

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NOR : DEFD9601344A

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Le ministre de la défense,
Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime et de région aérienne s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. > >

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Les pouvoirs délégués par le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé, en ce qui concerne les décisions de mise en charge, sont distincts des pouvoirs délégués, en matière de gestion des matériels des armées, par les arrêtés d'application du décret no 90-144 du 14 février 1990. > >
  • Art. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/96 Page 6064 a 6065
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Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Charles Millon





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