Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1996, M.
Raphael (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 1996.