Par décret en date du 23 mai 1996 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique) en qualité de membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M.
Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Roson (Henri), conseiller d'Etat ;
Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.
Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.