Arrêtés du 22 avril 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620335A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1996, Mme Gay (Marie, Françoise, Mireille), épouse Hugounenc, est nommée notaire à la résidence de Fréjus (Var), office créé.