Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1990 portant création du syndicat interhospitalier entre le centre hospitalier général de La Roche-sur-Yon et le centre hospitalier de Luçon ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier du 13 juin 1990 ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :