Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I et II, 240-I,
II et III ;
Vu l'arrêté du 24 février 1992 modifié portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger, pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié portant nomination des présidents et des vice-présidents des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 1995 ;
Vu les lettres du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 juillet 1995 et du 2 octobre 1995 ;
Vu les lettres du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet et du 29 septembre 1995 ;
Vu la lettre de la fédération des industries mécaniques en date du 2 mai 1995,
Arrête :
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I et II, 240-I,
II et III ;
Vu l'arrêté du 24 février 1992 modifié portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger, pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié portant nomination des présidents et des vice-présidents des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 1995 ;
Vu les lettres du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 juillet 1995 et du 2 octobre 1995 ;
Vu les lettres du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18 juillet et du 29 septembre 1995 ;
Vu la lettre de la fédération des industries mécaniques en date du 2 mai 1995,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé