Arrêté du 21 mars 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9620970A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 13 février 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 95-6 du 5 septembre 1995 relatif à l'intégration et au reclassement des monitrices d'enseignement ménager.


  • II. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    A. - Avenant no 4-95 du 10 novembre 1995 relatif au versement d'un complément de salaire dès le premier jour d'hospitalisation.





  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.)
    A. - Avenant no 185 du 27 octobre 1995 relatif à la revalorisation, au 1er novembre 1995, des grilles aides-ménagères et employés/personnels d'exécution, groupe 1 ;
    B. - Avenant no 186 du 27 octobre 1995 relatif au financement au niveau local des indemnités kilométriques.


  • II. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    A. - Avenant no 1-95 du 13 avril 1995 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.


  • III. - Association lorraine pour la promotion

    d'handicapés adultes (A.L.P.H.A. 57)


    A. - Accord du 7 juillet 1995 relatif au versement d'une indemnité de sujétion spéciale de 6 p. 100 majorée des congés supplémentaires.


  • IV. - Foyer d'accueil chartrain (F.A.C. 28)


    A. - Accord d'entreprise du 2 novembre 1995 relatif à l'application des congés trimestriels aux personnels du foyer d'accueil chartrain.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 96-16, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 21 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier



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