Décrets du 26 mars 1996 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610092D

  • Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour intérieur) :
    M. Christian Byk ;
    Mme Madeleine Guidoni ;
    M. Jacques Raybaud ;
    M. Lionel Rinuy,
    substituts à l'administration centrale du ministère de la justice.

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