Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération

Version INITIALE

NOR : COPC9500061A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les tableaux annexés à l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
    Sont supprimés, à compter du 1er août 1994, les emplois mentionnés dans le tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 21/04/96 Page 6130 a 6132
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  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 21/04/96 Page 6130 a 6132
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Le ministre délégué à la coopération,

Jacques Godfrain

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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