Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 25 à 30, 167, 170 et 207 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative Desmichels > >, sis à Gap (Hautes-Alpes), cadastré section CM, no 202, d'une superficie totale de 31 ares 51 centiares.
Cet ensemble immobilier est et restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00268, au nom de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des neuf lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.