Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 8, 69 et 102 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative Travot > >, sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastré section AM, nos 458,
460, 502 et 637, d'une superficie totale de 2 hectares 71 ares 73 centiares. Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 850-0445.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des trois lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.