CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9605050X

  • Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : NRJ Réunion ;
    Fréquence : 100,0 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-587 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : émission sur des fréquences non attribuées aux termes de l'autorisation.