Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1996, M. Vught (Gabriel), conseiller d'Etat,
est désigné pour exercer les fonctions de président de la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 22 février 1996, en remplacement de Mme Bauchet (Jacqueline), admise à cesser définitivement ses fonctions.