Arrêtés du 26 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620270A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1996 :
    Mlle Lalanne (Chantal) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Lalanne et Dominique Rassat, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Langon (Gironde).
    La raison sociale de la société Jean Lalanne et Dominique Rassat, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean Lalanne, Dominique Rassat et Chantal Lalanne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.