Arrêté du 29 février 1996 portant extension de la convention no 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal, conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française

Version INITIALE

NOR : AGRP9600499A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 12 janvier 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La convention no 2 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,07 F par pintadeau d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. Drège

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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