Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : TASG9610435A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au ministère du travail et des affaires sociales ayant compétence pour examiner dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé les questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
    2o Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.


  • Art. 3. - Ce comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au ministère du travail et des affaires sociales est présidé par le ministre.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. Rouaud

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

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