Arrêté du 29 février 1996 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF9650024A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 340 000 F à compter du 1er mars 1996.