Arrêtés du 27 février 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620198A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1996, M. Robert (Michel, Bernard, Henri) est nommé notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), office créé.