- Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22 février 1996, considérant que les laboratoires Byk France, 593, route de Boissise, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé un publicité relative à la spécialité Eupressyl, document léger d'information ; considérant que ce document attribue à Eupressyl diverses propriétés pharmacologiques (amélioration de la sensibilité à l'insuline, du bilan lipidique et du bilan glucidique) non validées par l'autorisation de mise sur le marché et qu'il revendique ainsi un bénéfice clinique chez des patients ayant des facteurs de risque cardio-vasculaire associés à l'hypertension artérielle ; considérant que, ainsi, cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la présentation d'un médicament doit être objective et doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Eupressyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décision du 22 février 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
NOR : TASM9620640S