Arrêté du 7 mars 1996 autorisant la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620231A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1996, M. Rejenet (Paul, Henri, Maurice), notaire à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Varennes-Saint-Sauveur (Saône-et-Loire).

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