< < Art. 14. - Pour chacune des catégories, le recrutement peut se faire selon l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
< < 1o Sur titre ou attestation d'une expérience professionnelle ;
< < 2o Par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus pour les concours sur épreuves ou de quarante-cinq ans au plus pour les concours sur dossier, et justifiant de la possession de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
< < 3o Par concours interne réservé aux agents ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut ;
< < 4o Au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, réservée aux agents âgés de quarante ans au moins et ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut.
< < Pour chacune des catégories, les diplômes, titres professionnels et autres conditions exigées pour le recrutement, ainsi que la proportion des emplois à affecter aux recrutements externe et interne, sont fixés par décisions du directeur de l'agence centrale.
< < Le directeur de l'agence centrale assure la publicité préalable des emplois vacants proposés aux recrutements externe et interne. > >

< < Art. 25. - Pour le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. > >

< < Art. 33 bis. - L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
< < L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit aux agents qui envisagent de donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
< < Une décision du directeur de l'agence centrale fixe les modalités d'application du présent article. > >

< < Art. 37 bis. - Après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, l'agent peut, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, bénéficier d'un mi-temps thérapeutique si cela est de nature à favoriser son état de santé. > >

< < Art. 41 bis. - 1o Mise à disposition :
< < Les agents peuvent, dans l'intérêt du service et avec leur accord, être mis à disposition d'une administration d'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics en relevant, ainsi que d'un organisme public ou privé assurant une mission d'intérêt général, tant en France qu'à l'étranger.
< < La décision de mise à disposition est prise par le directeur de l'établissement et résulte d'une convention passée entre celui-ci et l'organisme d'accueil, et visée par le contrôleur d'Etat. Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'agent et des éléments annexes à cette rémunération. Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement.
< < La durée de la mise à disposition ne peut excéder deux ans renouvelables. < < L'agent mis à disposition relève du présent décret. Il continue notamment de percevoir la rémunération correspondant à son emploi, à l'exclusion de tout autre complément. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions.
< < Sous réserve d'un préavis dont la durée est déterminée dans la convention, il peut être mis fin à cette mise à disposition à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires de la convention particulière ou de l'agent concerné.
< < Les autres conditions d'application du présent paragraphe sont définies par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
< < 2o Mise en disponibilité :
< < Un agent statutaire peut être mis en position de disponibilité pour occuper un emploi au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme assurant une mission d'intérêt général. Elle est accordée à la demande de l'agent pour une durée maximale de deux années, renouvelable deux fois.
< < L'agent mis en position de disponibilité peut demander sa réintégration au directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. > >

< < Art. 52 bis. - L'agent qui atteint l'âge de cinquante-cinq ans, et remplit les conditions définies à l'article 5-1 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peut être admis, sur sa demande et sous réserve de l'intérêt du service, à bénéficier de la cessation progressive d'activité. Il exerce son activité à mi-temps et perçoit, en plus de sa rémunération correspondant à un mi-temps, l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 5-2 de ladite ordonnance.
< < Le contrat de l'agent bénéficiaire cesse de plein droit de produire ses effets au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
< < Les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité sont précisées par le directeur de l'agence centrale par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat. > >