Art. 1er. - Il est créé, auprès des ministères chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, une Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques (C.R.T.).

Art. 2. - La commission formule un avis sur les demandes présentées par les candidats à la reconnaissance en tant que < < centre de ressources technologiques > >. Ces demandes sont transmises à la commission par le ministère chargé de la recherche.

Art. 3. - La commission comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants, répartis en deux collèges et nommés en raison de leur compétence. Le premier collège comprend quatre membres titulaires, dont le président de la commission, et quatre membres suppléants appartenant au monde industriel. Le deuxième collège comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants experts dans le domaine du transfert de technologie.
Les membres de la commission sont nommés conjointement par les ministères chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement par une personne du même collège pour la durée du mandat initial restant à courir.

Art. 4. - La Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques se réunit au moins trois fois par an.
Les modalités de son fonctionnement sont définies par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 5. - Le secrétariat administratif de la commission nationale est assuré par le ministère chargé de la recherche. Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation. Les ministères chargés de l'industrie et des petites et moyennes entreprises assistent aux travaux de la commission à titre d'observateurs.

Art. 6. - La commission établit un rapport annuel d'activité, qu'elle remet aux ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 7. - Le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.