Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1996, M.
Poyer (Jacques), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est placé en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.