Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820352A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998, Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).