Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 février 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la société Antilles Contrôles, 18, avenue de Plateau-Fofo, 97233 Schoelcher :
- jusqu'au 1er mars 2001, pour la rubrique A 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
- A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ;
- jusqu'au 1er mars 1999, pour les rubriques E 1 et E 2 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
- E 1 : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courant et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures ;
- E 2 : infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ;
infrastructures de transport des fluides, courant et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.