Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement instituées autour du centre de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) (no C.C.T. : 029.06.015).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes ci-après :
Saint-Derrien, Plougar, Plougourvest, Bodilis, Saint-Servais et Plounéventer.
Dans les zones et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, B.P. 16, 00309 Armées.