Arrêté du 20 février 1996 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

Version INITIALE

NOR : INDA9600043A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à la création de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur de l'école, président du comité, et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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