Arrêté du 8 février 1996 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

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NOR : MENU9502441A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret susvisé est fixé, à compter de l'année 1995, à :
    1o 709 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
    2o 473 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.


  • Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 1994 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. FORESTIER

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