Arrêtés du 27 mars 1996 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à céder sa participation au capital de sociétés

Version INITIALE

NOR : DEFA9601350A

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1996, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder la totalité de sa participation au capital de la société Chemilyl, soit 120 000 actions d'un montant nominal de 100 F,
    représentant 50 p. 100 dudit capital.