Art. 1er. - L'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 4 mai 1998.

A M E N D E M E N T

AU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1955 RELATIVE A LA CONSTITUTION D'EUROFIMA, SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE

Amendement à l'article 1er

Remplacer le texte actuel du chiffre 3o par :

« a) Exonération du droit de timbre à l'émission pour les titres de tout emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993 ;

« b) Exonération de l'assujettissement au droit de négociation pour les transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993 ;

« c) Exonération de l'impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d'intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices étrangers. »

Ajouter un chiffre 7o libellé comme suit :

« 7o Exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire exonération de l'assujettissement mais avec le droit de demander le dégrèvement de l'impôt préalable. »