Décret no 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides

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NOR : AGRG9801738D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 2 de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret no 52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans des installations frigorifiques ;

Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 concernant les produits surgelés, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 juillet 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - Les exploitants de chambres froides d'un volume brut d'au moins 2 000 mètres cubes doivent tenir à disposition des agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche l'état de leur stock à jour. Cet inventaire peut figurer sur un registre ou tout système équivalent, y compris informatique. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. - Les états des stocks de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets, dès lors qu'ils en font la demande. »

  • Art. 3. - L'article 4 du décret du 31 mai 1952 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique intéressée dès lors qu'il en fait la demande. »

  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

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