Arrêté du 19 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé

Version INITIALE

NOR : AGRG9501658A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 30 mai 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est retiré du plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir suivant :
    Roye (Somme).


  • Art. 2. - Fait l'objet d'un transfert de propriété l'abattoir public suivant :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/96 Page 2125 a 2127
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  • Art. 3. - Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/96 Page 2125 a 2127
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  • Art. 4. - Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs privés, sont modifiées et fixées comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/96 Page 2125 a 2127
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  • Art. 5. - Sont inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs ci-après désignés :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/96 Page 2125 a 2127
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  • Art. 6. - Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/96 Page 2125 a 2127
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  • Art. 7. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

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