Arrêté du 13 février 1996 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA9600085A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les décrets no 82-452 du 28 mai 1982 et no 84-956 du 25 octobre 1984 relatifs aux comités techniques paritaires ;
Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 23 janvier 1996 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 23 janvier 1996 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 23 janvier 1996 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires des groupes mobiles de sécurité ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :
    F.O. : cinq titulaires et cinq suppléants ;
    C.F.D.T. : trois titulaires et trois suppléants ;
    S.A.P.A.P. : deux titulaires et deux suppléants.


  • Art. 2. - Les organisations syndicales devront communiquer le nom de leurs représentants au plus tard dans les quinze jours à compter de la parution du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

M. BLANGY

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