Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane

Version INITIALE

NOR : ECOS9540015A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente ;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques,
économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret no 78-1136 du 6 novembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions géographiques (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu le décret no 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (G.E.N.E.S.), et notamment ses articles 16 et 20 ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1994 fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (G.E.N.E.S.),
Arrtent :

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 23 février 1993 susvisé sont modifiés comme suit :


    < < Art. 1er. - Des régies de recettes sont instituées dans les établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à savoir :
    < < - deux auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite (boulevard Adolphe-Pinard) et une à l'Observatoire économique de Paris, dit < < département I.N.S.E.E. Info Service > > (rue de Bercy) ;
    < < - une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
    pour l'encaissement des produits provenant :
    < < 1. De la vente de publications, y compris les frais d'envoi ;
    < < 2. De la communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E., y compris les frais d'envoi ;
    < < 3. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, documents ou données mentionnées ci-dessus ;
    < < 4. De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
    < < 5. De la fourniture de prestations d'informatique, de formation,
    d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
    < < 6. De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations ;
    < < 7. Du reversement des sommes dues à l'I.N.S.E.E. à la mise en service de serveurs télématiques ;
    < < 8. Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l'I.N.S.E.E. ;
    < < 9. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    < < 10. Du paiement des droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au G.E.N.E.S. ;
    < < 11. Du paiement des droits d'inscription ou de scolarité par les élèves et auditeurs libres admis à suivre les cours du G.E.N.E.S. ;
    < < 12. De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par le G.E.N.E.S.


    < < Art. 2. - Le régisseur de recettes de la direction générale de l'I.N.S.E.E. proprement dite procède à l'encaissement de l'ensemble des produits visés à l'article 1er, quel que soit leur montant.
    < < Le régisseur de recettes du département I.N.S.E.E. Info Service encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er, quel que soit leur montant.
    < < Les régisseurs de recettes des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
    encaissent les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article 1er dans la limite de 10 000 F par opération. Le régisseur de recettes de la direction régionale de Picardie peut encaisser les produits visés au paragraphe 1 de l'article 1er, quel que soit leur montant. > >
    < < Art. 4. - Les régisseurs arrêtent mensuellement leurs écritures et procèdent avec les comptables assignataires dont ils dépendent à la vérification des opérations effectuées au cours du mois. Ils établissent dans ce but un relevé des recettes encaissées par leurs soins.
    < < Au vu de ce relevé et après accord sur le montant des recettes effectuées, les comptables assignataires constatent une recette de la manière suivante :
    < < a) Recettes prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 de l'article 1er :
    < < - compte Fonds de concours ordinaires et spéciaux, à la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ;
    < < - compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler dans le cas de cessions entre services administratifs locaux ;
    < < - compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler,
    dépenses provisoires ;
    < < b) Recettes prévues au paragraphe 9 de l'article 1er :
    < < - compte Budget général, recettes diverses ;
    < < c) Recettes versées directement et par erreur ne concernant pas les recettes visées à l'article 1er :
    < < - compte Divers, ligne Recettes accidentelles à différents titres. > >

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J. PERREAULT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,2 Mo