Arrêté du 10 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDD9501255A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,2 Mo