Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996 :
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Bertrand Bache, administrateur civil, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Sylvain Demaret, administrateur territorial, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 1996, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Pierre Pouzoulet, sous-préfet, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Véronique Siboul, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.