Décret du 5 juin 1998 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9800112D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA9800112D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.