Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques

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NOR : AGRG9801906A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 60 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 463222,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (CERIT) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et l'exploitation des déclarations d'essais (système COLEOR) telles que mentionnées à l'article 5 (b) de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.

  • Art. 2. - La catégorie d'informations nominatives enregistrées est la suivante : identité des utilisateurs du service télématique de déclaration des essais visés à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

    Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;

    Les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

    Les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

    Les agents du CERIT chargés du développement et de la maintenance du serveur télématique COLEOR.

  • Art. 4. - Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

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