Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'extension d'un avenant pour la campagne 1995-1996 à l'accord interprofessionnel triennal de la filière protéagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996

Version INITIALE

NOR : AGRG9600066A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
notamment ses articles 11 et 15 ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant connaissance de l'organisation nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal sur le financement du Fidop conclu par les organisations professionnelles membres de l'U.N.I.P. le 25 juin 1993 et enregistré le 29 juillet 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ainsi que l'avenant conclu le 27 juin 1995 pour la campagne 1995-1996 et enregistré sous le numéro 1270 le 18 octobre 1995 par le secrétariat du C.S.O.,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 27 juin 1995 à l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (Fidop) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'U.N.I.P., 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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