Décret no 96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

NOR : TASP9620449D
JORF n°59 du 9 mars 1996
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Version initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 51-2 et L. 51-3 ; Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    " 3. Personnes soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, soit appartenant à une des professions réglementées aux titres Ier et II du livre IV du code de la santé publique ; ".

  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVE GAYMARD

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