Arrêtés du 29 février 1996 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620201A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, M. Collet (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément) est nommé huissier de justice à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Cirillo (Edmond, Paul), démissionnaire.