Décret du 19 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVU9640012D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeur, M. Pierre Bégault,
    sous-directeur, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist, administrateur civil de 1re classe.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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