Arrêté du 23 avril 1998 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar)

Version INITIALE

NOR : MAEC9800052A

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 13 février 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Tananarive une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté-cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).

  • Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixée à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 200 F. Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Tananarive, comptable assignataire.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'excécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur,

J.-B. Thiant

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