Décision du 30 avril 1998 portant agrément de campagnes d'information d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : PRMX9802972S

Le Premier ministre,

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio-France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu le décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;

Vu la circulaire no 4272/SG du 12 septembre 1995 relative au concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique ;

Vu l'avis émis par la commission réunie sous la présidence du chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, le 13 mars 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Est agréée en tant que grande cause nationale au titre de l'année 1998 la campagne sur le thème de la défense des droits de l'homme qui sera entreprise par l'association Amnesty International, en liaison avec les vingt-deux associations suivantes : Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Action contre la faim, Agir ici, Aide médicale internationale, Aide à toute détresse-Quart Monde, Comité catholique contre la faim et pour le développement, CIMADE, Conseil français des associations pour les droits de l'enfant, Comité français pour l'UNICEF, Fédération française des clubs UNESCO, Fédération internationale ACAT, Fédération internationale des droits de l'homme, France-Libertés, Frères des hommes, Institut des droits de l'homme, Juristes sans frontières, Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Secours catholique, Terre des hommes.

    Conformément aux cahiers des missions et des charges susvisés, les sociétés nationales de programmes et la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ont l'obligation de diffuser gratuitement douze messages de la campagne ainsi agréée.

  • Art. 2. - Est agréée en tant que campagne d'intérêt général au titre de l'année 1998 la campagne sur le thème de la prise en charge de la douleur qui sera entreprise par le Comité français d'éducation pour la santé (CFES), en liaison avec les onze associations suivantes : Ligue nationale française contre le cancer, AIDES - association de lutte contre le sida, Association pour le développement des soins palliatifs, Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, Association française de lutte antirhumatismale, Association pour le traitement de la douleur de l'enfant, Société française d'étude des migraines et des céphalées, Société française de la douleur (section française de l'Association internationale pour l'étude de la douleur), Action-douleur, Société francophone d'étude de la douleur, Collège national des médecins de la douleur.

  • Art. 3. - Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin

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