Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 relatif au commissariat aux télécommunications de défense,
Arrêtent :