Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 14 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, les dispositions dudit accord du 14 mai 1985, à l'exclusion des mots « sur le 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage et le 0,2 % formationcontinue » figurant au troisième alinéa du point 4 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 85-25 en date du 16 juillet 1985, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 11 F.