Arrêté du 13 octobre 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998, Mme Domergue (Catherine, Madeleine, Marie), épouse Chwartz, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont le titulaire est M. Chwartz (Bernard, Pierre) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).