Arrêté du 12 octobre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA9800212A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration :

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;

    Mme Heymann-Doat (Arlette), directrice de l'Institut de préparation à l'administration générale de Sceaux.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

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